concernant les AAI, un pouvoir de sanction est possible :

"Quels sont ses pouvoirs d’une AAI?
Les compétences des autorités administratives indépendantes varient de l’une à l’autre.

Elles peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation, consistant soit à conseiller aux opérateurs une pratique particulière (ex : Commission nationale de l’informatique et des libertés), soit à tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (ex : le Médiateur de la République).

Certaines ont un pouvoir de décision individuelle. Il peut s’agir de délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou d’un pouvoir de nominations. Ainsi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) désigne les directeurs des chaînes de télévision publiques.

Elles peuvent aussi détenir un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement. En effet, ce n’est pas un pouvoir réglementaire autonome : il ne peut s’appliquer qu’à des mesures à portée limitée et dans le respect des lois et des décrets.

Enfin, les autorités administratives indépendantes peuvent disposer d’un pouvoir de sanction. Lorsqu’un des acteurs du secteur d’activité contrôlé ne respectent pas les règles posées par ces institutions ou les obligations qui lui incombent, les AAI peuvent le sanctionner. Ainsi, le Conseil de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers peuvent infliger des amendes importantes. Le CSA peut, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations, pendant une journée."

Non mais faut pas non plus s'offusquer à outrance si on pirate on pirate point barre je vais pas me cacher derrière un avis de l'Europe qui dit qu'il faut un juge.

Ce que je dis depuis le début, je ne revendique pas la légalisation de l'utilisation d'emule, mais peut être des solutions plus adaptées a l'économie numérique serait bien plus efficace qu'une pseudo "riposte graduée" totalement a coté de la plaque et masquant un certain désir de ficeler le net au bon vouloir de certains (la théorie du complot a repris le dessus, désolé)

Par rapport à ce que j'ai lu dans le journal et surtout des prix des cds, dvds, cinéma et autres, je suis ce que dit Alexouie dans la résolution du problème du téléchargement, à savoir une résolution commerciale et non légale.
C'est aux maisons de disques, dvds et autres, surtout en période de crise économique de modifier leur stratégie commerciale (en plus, il est vrai qu'objectivement, il est plus agréable de regarder son film sur un lecteur dvd en pouvant choisir toutes les options de langues et les bonus !).
Je me permets de poser une question, sachant que je n'y connais mal sur le sujet. Cette loi doit "sanctionner" le téléchargement illégal mais qu'en est-il du streaming? Je veux dire, si la personne pense à supprimer ses cookies et autres après avoir visionné les derniers épisodes de desperates housewives, comment sera-il possible de savoir si elle a visionné ou pas, et dans ce cas, est ce qu'il faudrait également une loi pour sanctionner les hébergeurs de vidéos et séries en streaming ou est ce déjà dans la loi Hadopi?

Je crois que l'un des problèmes du streaming est que les films ne sont pas hébergés (ou répertoriés, ce qui est un second problème) sur des sites localisés en France... Donc il faudrait au moins une loi européenne, et encore. D'où le choix de s'attaquer au téléchargement en priorité. D'autant qu'ils sont peur que, s'ils abordent le sujet du streaming, sa pratique se généralise encore plus XD

Sur le plan commercial, il ne s'agit pas seulement de baisser les prix des supports, mais de réfléchir plus largement à de nouvelles possibilités (cf le CD de Radiohead en téléchargement gratuit sur internet, rétribué à discrétion par les internautes : évitant les prélévements des majors, ils sont largement rentrés dans leurs frais).

Bref, la plus grosse bourdes des divers intervenants de ce débat me semble être leur incompétence technique, car c'est un point primordial tant pour les définitions du problèmes que pour les projets de solutions (ou, à la limite, de répression...).

je crois que le streaming tire tout simplement sa "non-illégalité" du fait qu'il ne rentre pas dans la définition de l'enfreinte au copyright: il n'y a pas de "copie" au sens strict. ce serait comme regarder un livre à la BU: tu en as le droit, c'est seulement interdit d'en photocopier plus d'une certaine partie (copie).
c'est surtout les hébergeurs qui sont en faute car il "mettent à disposition" des produits bénéficiant de la protection du copyright ce qui est là par contre une enfreinte.

je ne suis pas non plus sure à 100% mais je crois que c'est ça

Mais sur le souci du streaming, ne faudrait-il pas régler la question en même temps que le téléchargement illégal?

Bon, vote imminent, je croise les doigts

EDIT : bon, texte adopté par l'assemblée

Monde de merde

bof de toute façon on peut télécharger de différentes façons c'est pas ca qui va changer les habitudes des "pirates".

Petit rappel.

Et plus

Franchement, ce site est génial, l'article est bien fait et en cliquant sur les liens vous avez plein d'astuces !!
Si vous avez un peu de temps, soyez curieux.

d'ailleurs ils ont pas voté la riposte graduée cette nuit ?

C'était mardi aprem ^^'''